Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site occazcycles.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Occazcycles dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise Occazcycles
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement et de livraison
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. 
Article 2 : Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l'entreprise Occazcycles au consommateur. 
Article 3 : Documents contractuels 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 
Article 4 : Entrée en vigueur - durée 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise Occazcycles
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 
Article 6 : Confirmation de commande 
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. 
Article 7 : Preuve de la transaction 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Occazcycles dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 
Article 8 : Informations sur les produits 
8-a : l’entreprise Occazcycles présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les photos des produits ne sont pas à caractère contactuel. Les fabriquants peuvent faire évoluer un produit tout en le vendant sous le même modèle. Occazcycles décline toute responsabilité quant au un changement de présentation d'un produit.
8-c : Les offres présentées par l'entreprise Occazcycles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 
Article 9 : Prix 
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
Article 10 : Mode de paiement 
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise Occazcycles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise Occazcycles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L'entreprise Occazcycles se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tous les paiements sont à payer en euros. 

“Par les présentes, le client accepte : 

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

Article 11 : Disponibilité des produits 
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. 
Article 12 : Modalités de livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans le pays choisi par le client. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise Occazcycles, dans un délai de 24 heures. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE, DPD ou CHRONOPOST

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste COLISSIMO SUIVI. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettront de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

DPD vous livre sous 48H avec suivi par mail et sms.

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail , nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors les transporteurs pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête les transporteurs considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des
produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites"en mentionnant précisement les dommages déclarés (voir également des photos) accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
Occazcycles
Service Clients
3840 route du grand taillet
74200 LA FORCLAZ
Article 14 : Erreurs de livraison 
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise Occazcycles le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise Occazcycles pourra être faite par email contact@occazcycles.com
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Occazcycles de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 
14-d : a réception de la réclamation, l'entreprise Occazcycles attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise Occazcycles dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 
OCCAZCYCLES 
3840 route du grand taillet
74200 LA FORCLAZ
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise Occazcycles . 
Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise Occazcycles, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. 
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise Occazcycles n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produites. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Occazcycles pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation

16.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

16.2 Modalités d'exercice
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par l'un des moyens suivants :

a) De préférence, en utilisant le formulaire de rétractation en ligne, accessible sans création de compte ni démarche complexe, depuis le pied de page du site ou directement à l'adresse :
https://occazcycles.fr/index.php?fc=module&module=retractationbutton&controller=retraction

b) Au moyen du modèle de formulaire reproduit à l'article 16.3 ci-dessous, ou par toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à :

Occazcycles
3840 route du Grand Taillet
74200 LA FORCLAZ
Email : contact@occazcycles.com

Quel que soit le moyen utilisé, Occazcycles accusera réception de la demande sur un support durable (email) dans les meilleurs délais.

16.3 Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :
Occazcycles — 3840 route du Grand Taillet, 74200 LA FORCLAZ
contact@occazcycles.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Numéro de commande : ………………
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
— Date : ………………

(*) Rayer la mention inutile.

16.4 Retour du bien
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le bien. Tout retour doit faire l'objet d'une notification préalable auprès du Service Client à l'adresse contact@occazcycles.com.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Le bien doit être renvoyé en envoi suivi ou en recommandé à l'adresse indiquée à l'article 16.2, dans son emballage d'origine, complet, accompagné de l'ensemble de ses accessoires et notices.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une éventuelle dépréciation pourra donner lieu à une retenue proportionnelle sur le montant remboursé.

16.5 Remboursement
Occazcycles remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiale — à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée — au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-24, Occazcycles peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.

16.6 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
— les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (assemblage sur mesure, peinture personnalisée, configuration spécifique, etc.) ;
— les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (le cas échéant : selles à coque ouverte, accessoires de contact, etc.).

Article 17 : Force majeure 
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 
Article 18 : Non validation partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
Article 19 : Non renonciation 
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre 
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Occazcycles pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée. 
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Lesdites informations ne seront pas communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise Occazcycles intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'entreprise Occazcycles dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, afin d'exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise Occazcycles, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23 : Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

• 2 impasse de Beauregard 54 000 NANCY

• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies

• Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

contact@occazcycles.com